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Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : samedi 27 septembre 2013
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1. Déclaration de confidentialité
Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont Fluke recueille, utilise et transmet les données de ses utilisateurs.
2. Conditions de vente
Si vous achetez des biens et services à Fluke, nos Conditions de vente s'appliquent. Ces conditions de vente peuvent être modifiées sans préavis, à tout moment et à notre entière discrétion. Nous vous recommandons de les lire à chaque achat.
3. Admissibilité, inscription et compte
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4. Droit d'auteur et licence restreinte
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Le présent document vous octroie une licence limitée, non exclusive et ne permettant pas la concession de sous-licences pour accéder et utiliser les Services et Contenus ; cependant, ladite licence est sujette aux présentes Conditions et n'inclut pas (a) la revente ou l'utilisation commerciale des dits Services et Contenus ; (b) la collecte et l'utilisation de listes, photos ou descriptions de produits et services ; (c) la distribution ou la représentation publique de tout Contenu ; (d) la modification ou l'utilisation dérivée des Services et Contenus, qu'elles soient totales ou partielles ; (e) l'exploration de données ou l'utilisation de robots ou de méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ; (f) le téléchargement (autre que la mise en cache de pages) de toute portion des Services, Contenus ou de toute information ci-inclus, sauf autorisation expresse relative aux Services ; et (g) toute utilisation des Services et Contenus à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation des Services et Contenus autres que celles spécifiquement autorisées par la présente, sans l'accord préalable et écrit de Fluke, est strictement interdite et résiliera la licence accordée par la présente. De telles utilisations non autorisées peuvent également enfreindre les lois applicables, y compris et sans s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur et des marques, ainsi que les réglementations et lois applicables relatives aux communications. À moins que la présente ou Fluke ne le stipulent de façon explicite, ces conditions ne peuvent en aucun cas être interprétées de sorte à conférer des licences permettant d'exploiter des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par estoppel, implication ou d'une autre façon. Cette licence est révocable à tout moment.
Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, les Services et Contenus peuvent contenir des composants logiciels sujets à des conditions de licence distinctes. Le cas échéant, ces conditions de licence s'appliqueront à l'accès et à l'utilisation de ces composants logiciels.
5. Politique relative aux violations répétées ; plaintes concernant les droits d'auteur
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Agent désigné : Conseiller principal en propriété intellectuelle
Adresse : 6920 Seaway Blvd, MS203A, Everett WA 98203
Téléphone : +1 425-446-5932
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6. Marques commerciales
« Fluke », « Fluke Biomedical », « Fluke Calibration », « Fluke Networks », le logo Fluke et tout autre nom, logo ou slogan de produit ou service Fluke pouvant apparaître dans les Services sont des marques commerciales de Fluke aux États-Unis et dans les autres pays. Leur copie, imitation ou utilisation, partielle ou totale, est interdite sans l'accord préalable et écrit de Fluke. Les marques tierces mentionnées dans les Services sont la propriété des entreprises respectives et ne peuvent pas être utilisées sans l'autorisation du propriétaire de la marque commerciale correspondante. Il est interdit d'utiliser des balises META ou d'autres « textes masqués » faisant référence à « Fluke » ou à tout autre nom, marque commerciale, produit ou service appartenant à Fluke, sans notre autorisation préalable et écrite. De plus, l'aspect et la convivialité des Services, y compris l'ensemble des en-têtes de page, des éléments graphiques personnalisés, des icônes de bouton et des scripts constitue la marque de service, la marque commerciale ou la présentation de Fluke, et ne peut pas être copié, imité ou utilisé, partiellement ou dans sa totalité, sans notre autorisation écrite et préalable. Les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produit, noms et logos de société mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute référence aux produits, services, processus ou à toute autre information, par le nom, la marque commerciale, le fabriquant, le fournisseur ou autre, ne constitue ni n'implique l'approbation ou la recommandation de Fluke.
7. Liens hypertextes
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8. Contenus tiers
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10. Contenus utilisateur
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En utilisant les zones interactives des Services, vous acceptez de ne pas publier, charger, transmettre, distribuer, stocker ou créer par l'intermédiaire des Services les contenus suivants :
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Fluke n'est pas responsable de la conduite et des interactions des utilisateurs des Services (en ligne ou hors ligne), ni des pertes, dommages, blessures ou des torts associés. Les présentes conditions s'appliquent à l'entière discrétion de Fluke, et leur non-application dans certains cas ne constitue pas une renonciation du droit de Fluke à appliquer ces conditions dans d'autres cas. De plus, ces Conditions ne confèrent aucun droit privé d'action aux tiers, ne créent aucune attente raisonnable et ne garantissent pas l'absence de contenus interdits par celles-ci dans les Services. En tant que fournisseur de services interactifs, Fluke n'est pas responsable des déclarations, affirmations ou Contenus utilisateur fournis par nos utilisateurs dans la zone interactive des Services. Bien que Fluke ne soit pas obligé de surveiller et de modifier les Contenus utilisateur, Fluke se réserve le droit de supprimer, surveiller ou modifier, à son entière discrétion, les Contenus utilisateur publiés ou stockés sur les Services, ce à tout moment, quel que soit le motif et sans préavis. Vous êtes seul responsable de la création de copies de sauvegarde et de remplacer à vos frais les Contenus utilisateur que vous publiez ou stockez sur les Services.
Toute utilisation des Services violant ces Conditions peut entraîner, entre autre, la résiliation ou la suspension du droit à utiliser les Services.
11. Évaluations de produit
La possibilité vous est parfois offerte de partager votre opinion avec Fluke ou ses utilisateurs concernant nos produits et services (« Évaluations de produit »). Si vous participez à une Évaluation de produit, vous acceptez d'émettre vos opinions légalement, honnêtement et en toute bonne foi, et de révéler tout conflit d'intérêt ou relation pouvant influencer votre point de vue (par ex. si quelqu'un vous paie ou vous offre quelque chose gratuitement dans le but de vous inciter à publier un commentaire, vous vous engagez à révéler ces faits). Toute Évaluation de produit n'engage que l'opinion de l'utilisateur la publiant. Fluke ne ratifie ni n'approuve ces évaluations et décline toute responsabilité relative à leur précision, justesse et contenu.
12. Droits relatifs aux Contenus utilisateur
Vous conservez tous les droits de propriété relatifs aux Contenus utilisateur soumis à Fluke. En soumettant ou publiant des Contenus utilisateur sur les Services, vous concédez à Fluke le droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et permettant d'octroyer librement des sous-licences, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, produire et afficher lesdits Contenus utilisateur de par le monde, sous quelque forme ou média que ce soit, y compris pour des raisons marketing et publicitaires.
En publiant des Contenus utilisateur sur les Services, vous affirmez et garantissez que (a) lesdits Contenus utilisateur ne sont pas confidentiels ; (b) vous êtes propriétaire et contrôlez l'ensemble des droits relatifs aux Contenus utilisateur publiés, ou vous disposez de tous les droits nécessaires pour effectuer ladite publication ; (c) le Contenu utilisateur est précis et n'est pas trompeur ou nuisible de quelque manière que ce soit ; (d) le Contenu utilisateur, son utilisation et sa publication ne violent pas les présentes Conditions ou toute loi, norme ou régulation applicable.
13. Retour
Vous pouvez envoyer des questions, commentaires, suggestions, idées, plans, notes, dessins, supports originaux ou créatifs ou d'autres informations ou supports relatifs à Fluke et aux Services (collectivement désignés « Retour »). Les Retours, qu'ils soient envoyés via les Services ou autrement, ne sont pas confidentiels et sont la propriété exclusive de Fluke. Fluke est détenteur exclusif des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, desdits Retour et a le droit de les utiliser et de les diffuser sans restriction, quel que soit le motif, commercial ou autre, sans devoir vous informer ou vous indemniser.
14. Exporter
Vous êtes responsable de la conformité à l'ensemble des lois relatives à l'exportation applicables aux États-Unis et auprès de toute autre autorité gouvernementale, y compris sans s'y limiter, la réglementation américaine Export Administration Regulations (« Lois d'exportation ») Vous affirmez et garantissez que vous n'exporterez ni ne réexporterez, ne téléchargerez ni ne transférerez, directement ou indirectement, des Contenus : (a) aux individus, entités ou pays interdits par les Lois d'exportation, y compris sans s'y limiter, l'interdiction d'exporter (i) vers tout pays soumis à un embargo de la part des États-Unis ou à des restrictions similaires à l'exportation (tels que Cuba, l'Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord), leurs ressortissants et résidents ; ou (ii) à quiconque figurant dans la liste des ressortissants spécialement désignés par le département du trésor des États-Unis, dans la liste des personnes et entités refusées par le département du commerce des États-Unis ou dans d'autres listes de contrôle à l'exportation ; ou (b) pour tout motif interdit par les Lois d'exportation, y compris sans s'y limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies balistiques.
15. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Fluke de toute responsabilité, ainsi que ses partenaires, prestataires indépendants, fournisseurs de services, consultants, directeurs, dirigeants, employés et agents (collectivement désignés les « Parties Fluke ») de toutes demandes, dommages, coûts, responsabilités et frais (y compris sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat) provenant ou liés à : (a) l'utilisation que vous faites des Services ; (b) tout Contenu d'utilisateur que vous avez publié, chargé, utilisé, distribué, stocké ou transmis sur ou via les Services ; (c) tout Retour que vous avez fourni ; (d) non-respect de votre part des Conditions ; ou (e) au non-respect de votre part des droits d'autrui.
16. Décharge de responsabilité
SAUF INDICATION EXPRESSE ET ÉCRITE PAR FLUKE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LES SERVICES ET LES CONTENUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE. FLUKE DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, RELATIVES AUX SERVICES ET CONTENUS À CET ÉGARD. FLUKE N'AFFIRME NI NE GARANTIT QUE LES CONTENUS DES SERVICES SONT PRÉCIS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS ET SANS ERREUR.
FLUKE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU D'OMISSIONS CONCERNANT LES PRIX, LES TEXTES ET LES PHOTOGRAPHIES. MALGRÉ LES EFFORTS DE FLUKE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE L'ACCÈS ET DE L'UTILISATION DES SERVICES, FLUKE N'AFFIRME NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES OU LEURS SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. C'EST POURQUOI NOUS VOUS RECOMMANDONS D'UTILISER UN LOGICIEL RECONNU SUR LE MARCHÉ POUR DÉTECTER ET DÉTRUIRE LES VIRUS LORS DES TÉLÉCHARGEMENTS.
Fluke se réserve le droit de modifier tout contenu des Services et de modifier, suspendre ou cesser les Services ou toute caractéristique ou fonction leur appartenant, ce à tout moment, sans préavis et sans obligation ou responsabilité à votre égard. Toute référence aux produits, services, processus ou à toute autre information, par le nom commercial, la marque commerciale, le fabriquant, le fournisseur ou autre, ne constitue ni n'implique l'approbation ou la recommandation de Fluke, ou une affiliation à Fluke. Certaines juridictions n'autorisent pas les clauses de non-responsabilité relatives aux conditions tacites des contrats conclus avec des consommateurs. Ainsi, il est possible que, dans votre cas, certaines ou l'ensemble des clauses de cette section ne soient pas applicables.
17. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS FLUKE OU LES PARTIES FLUKE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE PROFITS OU DE DONNÉES, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, D'UN ACTE DÉLICTUEUX (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, PROVENANT OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, SES CONTENUS OU LES CONTENUS ACCÉDÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE PORTÉE PAR TOUT UTILISATEUR ENVERS L'INFORMATION OBTENUE DE LA PART DE FLUKE, OU RÉSULTANT DE FAUTES, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS DE FICHIERS OU D'E-MAILS, ERREURS, DÉFAUTS, VIRUS, RETARDS OPÉRATIONNELS OU DE TRANSMISSION, OU TOUTE DÉFAILLANCE RELATIVE AUX PERFORMANCES, RÉSULTANT OU NON D'UN CAS DE FORCE MAJEUR, DÉFAUT DE COMMUNICATION, VOL, DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉS AUX REGISTRES, PROGRAMMES OU SERVICES DE FLUKE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLUKE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), D'UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE CAS DE FIGURE, PROVENANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NE PEUT ENGAGER UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX INDEMNITÉS PAYÉES À FLUKE POUR ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.
18. Modifications apportées aux Services
Fluke se réserve le droit de modifier ou de cesser sans préavis, de façon permanente ou temporaire, les Services ou toute fonction ou portion de ceux-ci. Vous acceptez que Fluke décline toute responsabilité en cas de modification, suspension ou cessation des Services ou de toute portion de ceux-ci.
19. Droit applicable ; arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PARAGRAPHE SUIVANT, CAR IL STIPULE QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET FLUKE FERA L'OBJET D'UN ARBITRAGE, ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER DES RÉPARATIONS À FLUKE.
Vous et Fluke acceptez que tout litige résultant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services fasse l'objet d'un arbitrage. Vous et Fluke n'êtes pas obligés d'arbitrer les litiges pour lesquels l'une des parties requiert un redressement équitable ou tout autre réparation pour l'utilisation présumée illégale de droits d'auteur, marques et noms commerciaux, logos, secrets commerciaux ou brevets. L'ARBITRAGE PERMET D'ÉVITER TOUTE POURSUITE EN JUSTICE OU LA TENUE D'UN PROCÈS DEVANT UN JURY. Vous et Fluke acceptez de notifier l'autre partie par écrit de tout litige dans les trente (30) jours suivant les faits litigieux. Les notifications adressées à Fluke doivent être envoyées à Fluke Corporation, Attn : Legal, 6920 Seaway Blvd, MS203A, Everett WA 98203. De plus, vous et Fluke acceptez : (a) de chercher une solution informelle avant de requérir un arbitrage ; (b) que tout arbitrage ait lieu à Seattle, État de Washington ; (c) que l'arbitrage soit conduit de façon confidentielle par un seul arbitre, conformément aux règles de JAMS ; (d) que la compétence exclusive relative aux appels des sentences arbitrales et des décisions de justice ne faisant pas l'objet d'un arbitrage appartienne aux tribunaux du comté de King, qu'ils soient fédéraux ou de l'État. En dehors des recours collectifs et des mesures collectives traitées ci-dessous, l'arbitre a le pouvoir de prendre toute mesure qui pourrait autrement être prise par les tribunaux. Tout litige entre les parties sera régi par les présentes Conditions, les lois de l'État de Washington et les lois applicables des États-Unis, sans égard aux principes qui régissent les conflits de loi pouvant requérir l'application des lois d'une autre juridiction. QUE LE LITIGE FASSE L'OBJET D'UN ARBITRAGE OU SOIT SOUMIS AUX TRIBUNAUX, NI VOUS NI FLUKE N'ASSIGNERA L'AUTRE PARTIE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UN ARBITRAGE COLLECTIF OU D'UN RECOURS COLLECTIF.
20. Terminaison
Nonobstant les présentes Conditions, Fluke se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion, de mettre fin aux droits d'utilisation des Services ou de toute portion de ceux-ci, et de bloquer ou d'empêcher l'accès et l'utilisation des Services ou de toute portion de ceux-ci.
21. Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions jugée illégale, nulle ou non applicable est réputée susceptible d'être dissociée des présentes Conditions et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
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